• Conditions générales

Conditions générales de vente :
Formation professionnelle continue.

IDC Formation peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente suivantes :

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par IDC Formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Les types de formations concernées.

• Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans nos locaux.
• Formation diplômante
• Formation intra-entreprises : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux d’IDC Formation ou sur le site du client.
• Formation pour les particuliers

Article 2 : Inscription

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Pour les entreprises, l’inscription se fera à réception de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise avec un acompte de 30% des frais de formation ; le règlement du solde doit être effectué à réception de la facture.

Pour les particuliers, l’inscription se fera à réception des frais d’inscription, du contrat de formation signé et accompagné d’un acompte de 30% du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui suivra la signature du contrat.

Article 3 : Conditions relatives au séjour sur le territoire français

Les personnes, de nationalité autre que française, doivent être à jour et en règle avec les conditions d’immigration française. Pour bénéficier d'un stage pratique supplémentaire en entreprise après la formation, il est vivement conseillé d’obtenir un visa « visiteur longue durée » auprès de l’Ambassade/Consulat de France de votre pays. Dès réception de l’inscription, une confirmation d’inscription sera délivrée ainsi qu'une attestation permettant l’obtention du visa. Le candidat s’engage à être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour toute la durée de la formation lors de son arrivée en France.

Article 4 : Responsabilités - assurances

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux d’IDC Formation implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier. IDC Formation ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation. Une attestation responsabilité civile et individuelle pourra être demandée.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande ou la convention/contrat de formation et sont nets de taxes, IDC Formation n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 4-4 du code général des impôts.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Les frais de formation s’acquittent uniquement en Euro.

Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement du prix de la formation est effectué :

• Par chèque libellé à l’ordre d’IDC Formation (sous réserve d’encaissement)
• Par carte bancaire
• Par virement en précisant le nom du participant, le numéro de facture.

Article 7 : Règlement par un OPCO et autres :

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, PÔLE EMPLOI, FONGECIF….), il appartient au client :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en impliquent précisément sa raison sociale et son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à IDC avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au candidat. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons, et pour quelque raison

Article 8 : Paiement – pénalités

Passé le délai de rétractation, le prix de la formation, hors frais administratifs, devra être réglé à hauteur de 30%. La confirmation de l’inscription sera alors validée par retour de courrier. Le solde de la formation sera exigible suivant les modalités spécifiées au contrat de formation.

Si un candidat ne remplit pas les conditions, IDC Formation se réserve le droit de refuser son admission. Dans ce cas, son dossier d’inscription lui sera restitué dans les meilleurs délais, de même que l’acompte versé, sous déduction des frais de dossier, qui restent acquis, et qui s’élèvent à la somme de 60 €.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs en cas de non-paiement d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, IDC Formation se réservera la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

Article 9 : Convocation et attestation de présence

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant.  IDC Formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprise, organisme de financement ou particulier) après chaque formation, cycle ou parcours.

Article 10 : Condition d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Sauf cas de force majeure dûment justifié et après délai fixe de rétractation, un débit de 30% sera facturé et l’acompte demeurera acquis à IDC Formation à titre d’indemnisation. Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de formation sauf cas de force majeure dûment justifiée donne lieu au paiement de la totalité  des frais de formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées.

IDC Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client est informé par e-mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait d’IDC Formation.

IDC Formation décline toute responsabilité pour tout manque à ses obligations dû à un cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux sinistres, tempêtes, incendies, grèves, etc., interne ou externe à l’entreprise, remettant en cause l’exécution satisfaisante de ses prestations.

En cas d’annulation par IDC Formation en dehors des cas de force majeure, fait d’un tiers ou cas fortuit, elle tentera, dans la mesure du possible, d’en reporter la date. A défaut, IDC Formation remboursera intégralement le stagiaire.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle

IDC Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, oral,…) utilisés par IDC Formation pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à IDC Formation et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès d’IDC Formation sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et document les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 13 : Informations nominatives

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service d’IDC Formation, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles.

Article 14 : Droit applicable - litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Participant ou son employeur et IDC Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, le règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.

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